Conditions Générales de Vente de www.literie-a-domicile.com (version 3.0 du 29/06/2009)
N.B. Nous vous conseillons d'enregistrer les présentes Conditions Générales de Vente sur support numérique ou d'en imprimer un exemplaire.
"LITERIE A DOMICILE" est une enseigne de la société MULTIGROS
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
- la société MULTIGROS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 512 520 339 dont le siège social est fixé à Zone de Pentaparc - Rue Lefèvre Utile - 56000 VANNES
et d’autre part :
- les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.literie-a-domicile.com, ci-après dénommé l’acheteur
Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par le site internet www.literie-a-domicile.com, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf condition particulière consentie par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et en accepter expressément et irrévocablement les termes.
L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires l’habilitant à cet effet.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
La marque « literie à domicile » est déposée à l’INPI et propriété de la société MULTIGROS.
Tous les textes, images, descriptifs, croquis, illustrations, vidéos, bandes-sons présents sur le site www.literie-a-domicile.com, sont la propriété exclusive de la société MULTIGROS et ne peuvent être utilisés sans son accord express écrit.
La mise en œuvre d’un lien hypertexte pointant sur le site www.literie-a-domicile.com, ne peut se faire sans l'accord express écrit de la société.
Article 3 – Commande - formation du contrat de vente
3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur le site internet www.literie-a-domicile.com, et accepté par notre société accompagné de son règlement par carte bancaire, virement bancaire ou à réception d’un chèque bancaire ou postal.
3.2 Etape de conclusion du contrat :
- Sélectionner un produit et ses éventuelles options (coloris, motif, taille,…) spécifiez la quantité désirée et cliquez sur le bouton «ajouter à mon panier ». Recommencez l’opération pour tous les articles que vous désirez commander.
- Accédez au panier en cliquant sur « commander » en partie haute du bandeau gauche.
- Dans le panier, vous avez la possibilité de supprimer des produits en cochant le produit à supprimer et en cliquant sur le lien « supprimer les produits » ou modifier les quantités directement dans le champ « quantité » de chaque article et en cliquant sur le lien « modifier les quantités ».
- Cochez la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » cliquez sur « valider et continuer ma commande ».
- Créez votre compte client ou identifiez-vous si vous êtes déjà client.
- Sélectionnez votre mode de livraison
- Sélectionnez le mode de paiement
3.3 Acceptation de la commande - conclusion du contrat de vente :
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Sachant que toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Avant la conclusion du contrat de vente par internet, l’acheteur aura pris connaissance du bon de commande représentant en détail l’ensemble de sa commande et des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de ce bon de commande vaudra conclusion du contrat de vente par internet au jour de ladite validation.
3.4 La société MULTIGROS se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un problème de disponibilité des produits, ou si la commande ne correspond pas aux besoins normaux d’une famille, ou s’il apparaît un problème concernant la commande reçue. Si l’acheteur souhaite annuler sa commande, l’annulation doit intervenir par e-mail adressé à contact@literie-a-domicile.com au plus tard 24 heures après validation de la commande par le client.
Article 4 – Prix de vente
A défaut d’indication particulière, les prix s’entendent en euros, T.V.A. Française incluse, hors frais de port (départ de nos entrepôts, emballage compris, s’il y a lieu hors emballages spéciaux). Les produits sont assujettis à la TVA française. Toute commande est facturée aux conditions figurant sur le site internet à la date de validation de la commande par le client.
Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur les taxes et frais de douane applicables aux expéditions réalisées hors de l’Union Européenne et DOM - TOM.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : cartes internationales, VISA, EUROCARD et MASTERCARD uniquement. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de votre commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de notre banque.
- Par chèque bancaire ou postal : le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l’ordre de : Literie à Domicile et envoyé, accompagné du bon de commande, à LITERIE A DOMICILE - B.P. 83633- 56036 VANNES cedex. A défaut de réception de ces deux éléments sous 15 jours, votre commande sera définitivement annulée.
- Par virement bancaire : A défaut de la réception de votre virement sous 15 jours, votre commande sera définitivement annulée. Nos coordonnées bancaires figurent sur votre bon de commande. Nous vous les rappelons ci-dessous :
Domiciliation bancaire :
CIC AURAY - 20 place de la République - B.P. 30202 - 56402 AURAY cedex
Tél. 02 97 29 01 81
Titulaire du compte
MUTLIGROS sarl - B.P. 83633 - 56036 VANNES cedex
Banque Guichet N° de compte Clé
30047 14039 00020149301 84
IBAN BIC
FR76 3004 7140 3900 0201 4930 184 CMCIFRPP
Article 5 – Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement. La société MULTIGROS sera tenue de rembourser l’acheteur dans le meilleur délai, en cas d’exercice du droit de rétractation, et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit aura été exercé. La rétractation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à LITERIE A DOMICILE - B.P. 83633 - 56036 VANNES cedex.
Le délai de rétractation court à compter de la réception des marchandises. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
L’acheteur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises. Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice de montage et certificat de garantie, auquel est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que la société MULTIGROS procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, et aux frais d’envoi initiaux.
Aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ces dispositions le droit de rétractation de s’applique pas aux produits suivants :
- Literie de dimensions autres que 90 x 190, 140 x 190 et 160 x 200 cm.
- Linge de lit pour lit de dimensions autres que 90 x 190, 140 x 190 et 160 x 200 cm.
- Produits de dimensions et/ou coloris spécial.
Article 6 – Livraison
6.1 La zone de livraison des marchandises est la France métropolitaine (Corse comprise).
La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans nos entrepôts.
6.2 L’adresse de livraison ne doit pas être une boite postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande. En cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, l’invitant à retirer les produits à l’entrepôt du transporteur.
6.3 Le délai estimatif de livraison est de 72 heures à 1 mois selon les articles. La société MULTIGROS garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
Néanmoins, dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de vérifier la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur (Articles 105 et suivants du Code de Commerce).
Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans les 3 jours suivants la réception des marchandises. Une copie du courrier de réserve doit être adressée par courrier, fax, ou courrier électronique à la société MULTIGROS.
En aucun cas, la société MULTIGROS ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
6.4 Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera jointe au colis ou envoyée par courrier, si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.
Article 7 – Garantie – Réclamations – Retour
Sauf stipulations expresses contraires, nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pendant une durée de un (1) an, à compter de la date de livraison. Cette garantie ne peut en aucun cas excéder celle accordée par le fabricant du produit.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par la société MULTIGROS et n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auquel ce matériel pourrait être revendu.
Si les marchandises ont été utilisées, transformées ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état ou nous les avons livrées, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer l’utilisation des marchandises implique l’acceptation, sans réserve, de celles-ci.
La garantie est limitée au seul remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt. Les marchandises remplacées doivent nous être restituées sauf indication contraire de notre part.
L’acheteur est tenu de laisser à la société MULTIGROS toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et d’y apporter remède.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord express et écrit de notre société.
Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et express de la part de notre société. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire de la société MULTIGROS.
Article 8 – Responsabilité du vendeur
En aucun cas, le CONCEDANT ne sera responsable de tous dommages, réclamations ou coûts de quelque nature que ce soit, ou pour tous dommages directs, indirects ou incidents liés à l’utilisation ou à la possession de produits fournis par le Vendeur, ou encore lié à l’utilisation de son site internet (images, son, virus…).
La présentation des produits, prises de vues, graphismes, illustrations, etc… restent indicatives et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, ni même remettre en cause la validité de la commande.
Article 9 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire.
Toute clause contraire notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Avant paiement intégral du prix, l’acheteur ne peut procéder à la revente des biens à leur transformation ou à leur incorporation.
Article 10 – Force majeure
La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, l’incendie ou tout autre évènement reconnu par la jurisprudence comme imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons, sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de suspendre l’exécution de nos engagements ou le cas échéant de les résilier.
Article 11 – Informatique et libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 1380731).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse de la société MULTIGROS indiquée en haut de page.
Par respect pour nos clients et internautes prospects, toutes les informations laissées sur le site ne feront l’objet d’aucune autre exploitation (location, vente de fichier…) que celle liée à la stricte activité de la société MULTIGROS.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
La société MULTIGROS se réserve le droit de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
