L'entreprise

 

LITERIE à DOMICILE.com, à votre service sur le web depuis octobre 2008, est une enseigne de la société MULTIGROS eurl immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes (56) sous le numéro : 512 520 339

 

Notre équipe

7 personnes pour vous satisfaire :

  • un gérant
  • une assistante de direction
  • trois web-assistantes
  • un préparateur de commande
  • un technicien

 

Distributeur spécialisé en literie, nous sommes à votre disposition afin de vous conseiller lors de vos achats de matelas, sommiers, convertibles, pièces détachées, protection de literie, linge de lit, linge de bain, oreillers, traversins, couettes, édredons, couvertures, boutis, jetés de lit, plaids, meubles de chambre à coucher, tapis, etc...
Nous distribuons les plus grandes marques françaises de qualité.

 

Mentions légales

 

Editeur du site

www.literie-a-domicile.com est propriété de la société MULTIGROS, eurl au capital de 8.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes (56 - Morbihan), SIREN 512 520 339

 

 

N° de TVA intracommunautaire

FR 61 512 520 339

 

 

Siège social

Zone de Tréhuinec - 8 rue Blaise Pascal - 56890 PLESCOP

 

 

Directeur de la publication

Mr Bertrand HUNAULT

 

 

Hébergement

OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Tél. 1007 (appel gratuit)

 

 

Contact

Par téléphone, courrier ou e-mail : toutes nos coordonnées figurent en pied de site sous la colonne "nous contacter"

 

 

Législation française relative au droit d'accès au fichier informatisé

Notre fichier clients et prospects est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le N° 1380731. Le responsable du traitement est le gérant de la société MULTIGROS. Vous pouvez le contacter à MULTIGROS - Zone de Tréhuinec - 8 rue Blaise Pascal - 56890 PLESCOP. Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur www.literie-a-domicile.com des informations directement ou indirectement nominatives, peut en demander la communication ou la rectification en adressant un courrier à LITERIE A DOMICILE - Zone de Tréhuinec - 8 rue Blaise Pascal - 56890 PLESCOP.

 

 

Décharge de responsabilité

Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
Nous ne pouvons être tenu que d'une obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet.
Par ailleurs, l'usage de liens hypertextes peut rediriger votre navigation vers d'autres serveurs, serveurs sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

 

Conditions Générales de Vente de www.literie-a-domicile.com (version 5.1 du 07/06/2022)

N.B. Nous vous conseillons d'enregistrer les présentes Conditions Générales de Vente sur support numérique ou d'en imprimer un exemplaire.

"LITERIE A DOMICILE" est une enseigne de la société MULTIGROS

 

 

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MULTIGROS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 512 520 339 dont le siège social est fixé Zone de Tréhuinec - 8 rue Blaise Pascal - 56890 PLESCOP (« le Vendeur », « nous » ou « notre société ») auprès de consommateurs et de professionnels (« Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet qu’il édite : www.literie-a-domicile.com (« le Site »).


Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.


Elles s’adressent tant aux personnes physiques agissant à titre privé (les « consommateurs », au sens du Code de la consommation) qu’aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre professionnel (les « professionnels »), étant rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux commandes passées par les professionnels.


Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation ou encore les conditions générales d’achat du Client agissant à titre professionnel.


En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site, c'est-à-dire avoir la majorité légale ou, pour les professionnels, disposer des pouvoirs nécessaires l’habilitant à cet effet.




Article 2 – Produits proposés à la vente

 

L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.


Les Produits sont proposés à la vente sur le site Internet www.literie-a-domicile.com dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé sur le Site lors de la passation de commande.


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de matières, dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.


Les Produits apparaissent sur le Site soit « en stock », c’est à dire immédiatement disponibles, soit « expédié sous…xxx », de sorte que le Client est informé des éventuels délais à prévoir.


Les Produits peu volumineux (linge, oreillers, couettes, couvertures, pièces détachées, etc.) sont livrables dans de nombreux pays (la liste des pays ouverts à la livraison est indiquée lors du processus de commande et avant sa validation).


Les articles volumineux (surmatelas, matelas, sommiers, convertibles, mobiliers, etc.) sont livrables uniquement en France métropolitaine et certains pays limitrophes (la liste des pays ouverts à la livraison est indiquée lors du processus de commande et avant sa validation).

Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires sera refusée au cours du processus de commande ou à postériori et avant départ de la marchandise.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.


Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix final sera calculé en fonction du territoire de destination, en appliquant les dispositions fiscales en vigueur.


Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.



Article 3 – Commandes

3.1 Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


- Sélectionnez un Produit et ses éventuelles options (coloris, motif, taille & dimensions, caractéristiques…), spécifiez la quantité désirée et cliquez sur le bouton « ajouter à mon panier ». Recommencez l’opération pour tous les articles que vous désirez commander.


- Accédez au panier en cliquant sur « commander » dans l’onglet « mon panier » en haut de la page web.


- Dans le panier, vous avez la possibilité de supprimer des Produits ou modifier les quantités avant de cliquer sur « valider mon panier ».


- Créez votre compte client ou identifiez-vous si vous êtes déjà client, cliquez sur « suivant ».


- Sélectionnez votre mode de livraison parmi les différentes propositions et cochez la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » puis cliquez sur « suivant ».


- Le récapitulatif du panier et des frais de livraison, apparait à l’écran. Sélectionnez le mode de paiement et payez la commande.


- Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel confirmant la prise en compte de votre commande.

 


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.


L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.literie-a-domicile.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et paie le prix demandé. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.


Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.literie-a-domicile.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de problème de disponibilité des Produits.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.literie-a-domicile.com.



3.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 


3.3 Annulation de la commande 

 

Si l’acheteur souhaite annuler sa commande sans frais, hors l'exercice du droit de rétractation, l’annulation doit intervenir par e-mail adressé au service client avant réception du courriel ayant pour objet « [Literie à domicile] 51 – préparée ».

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après réception de ce courriel et avant livraison de la commande, une indemnité égale à 10% du montant payé par le Client, avec un minimum de 50€, sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.




Article 4 – Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.


Les prix sont exprimés en Euros, T.V.A. Française incluse, hors frais de port (départ de nos entrepôts, emballage compris, s’il y a lieu hors emballages spéciaux). Les Produits sont assujettis à la TVA française. Toute commande est facturée aux conditions figurant sur le Site internet à la date de validation de la commande par le Client.


Il appartient au Client de se renseigner sur les taxes et frais de douane applicables aux expéditions réalisées vers les DROM et COM, ou hors de l’Union Européenne.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.literie-a-domicile.com et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Sauf mention contraire, les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du montant de la commande.


Une facture acquittée est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur son compte personnel sur le Site et/ou jointe au colis ou envoyée par courrier, si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.


                                                          
Article 5 – Conditions de paiement

 

Sauf commande sur devis et sauf conditions particulières de paiement convenues entre le Vendeur et le Client, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

- Par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD uniquement. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de votre commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par vos soins sur le service de paiement sécurisé de notre prestataire.

 

- Par PAYPAL : seuls sont acceptés les paiements à partir d’un compte PAYPAL.

 

- Par PAYLIB


- Par chèque bancaire ou postal : le paiement par chèque(s) bancaire(s) n’est possible que par chèque(s) libellé(s) en euros et tiré(s) sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci (sauf paiement fractionné pour lequel un échéancier est indiqué lors du processus de commande avant validation de celle-ci). Le chèque devra être établi à l’ordre de : Literie à Domicile et envoyé, accompagné du bon de commande, à LITERIE A DOMICILE - Zone de Tréhuinec - 8 rue Blaise Pascal - 56890 PLESCOP.

 

A défaut de réception de ces deux éléments sous 10 jours, votre commande sera définitivement annulée.

 

Tout règlement par chèque(s) fait l’objet d’une demande de garantie auprès du service de sécurisation TRANSAX. Ce service est susceptible de refuser de garantir votre paiement par chèque. Dans ce cas, votre paiement par chèque sera refusé.

 

En cas de refus de garantie, l’acheteur a la possibilité d’adresser une demande d’explication par courrier au service de sécurisation à l’adresse ci-dessous. Cette demande doit être accompagnée du numéro du ou des chèques concernés ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.


CERTEGY snc

TSA 52222

92508 RUEIL MALMAISON cedex

 

- Par virement bancaire : à défaut de la réception de votre virement sous 10 jours, votre commande sera définitivement annulée. Nos coordonnées bancaires sont indiquées lors du processus de commande.

 

- Par mandat administratif : moyen de paiement réservé aux établissements autorisés (administrations, collectivités, etc…) selon le processus habituel.

 

Dans le cas où un acompte est demandé, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

Des conditions particulières de paiement peuvent être convenues par écrit entre le Vendeur et le Client, notamment professionnel.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne respecte pas les conditions de paiement convenues.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais convenus, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC en retard de paiement de la commande figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.



Article 6 – Livraison

Le Vendeur propose différents modes de livraison au Client, notamment la livraison par mise à disposition à notre entrepôt (Plescop – 56), à domicile par Colissimo, DPD ou transporteur spécialisé VIR Transport, ou en relais PICKUP.

 

Pour les livraisons à domicile, les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande. L’adresse de livraison fournie par le client doit impérativement être valide, accessible et identifiée. Le Client doit impérativement fournir un numéro de téléphone situé dans le pays de livraison, un numéro hors du territoire desservi ne pouvant être utilisé par le transporteur.

 

Pour les livraisons sur rendez-vous, en cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des Produits, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client, précisant les modalités de nouvelle livraison ou l’invitant à retirer les Produits à l’entrepôt du transporteur.

 

En aucun cas le Vendeur ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.


Livraison des Produits volumineux (surmatelas, matelas, sommiers, convertibles, mobiliers, etc.) :

 

- Accès au lieu de livraison : le lieu de livraison demandé par le Client doit permettre l’approche d’un véhicule adapté, à moins de 50 mètres du bâtiment, par un chemin praticable.


- Accessibilité de la pièce de destination : l’accès doit être libre, simple, de dimensions suffisantes pour permettre le passage des Produits sans effort particulier tout en assurant la sécurité des personnels de livraison. Ce qui exclue de facto les accès par échafaudage, par échelle, par les fenêtres, trémie d’escalier, couloir ou escalier trop exigus. Dans le cas d’un accès impossible, le Client aura le choix entre accepter la livraison au pied du camion ou renvoyer, à ses propres frais, les Produits au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les Produits sous 14 jours, à l’exception des frais de livraison.


- En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé avec le transporteur, la relivraison est payante selon les mêmes conditions que la première présentation. Les frais de représentation devront être acquittés avant l’exécution de la seconde prestation.


- Livraisons sur les îles françaises (hors DROM-COM) : la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits, sur le continent, au transitaire assurant la liaison entre le continent et l’île, indiqué par le Client. Le reste du parcours étant organisé par le Client, sous sa seule responsabilité, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle détérioration au-delà du transitaire. Lors de sa commande, le Client doit impérativement indiquer, en adresse de livraison, l'adresse exacte du transitaire, ses coordonnées téléphoniques et ses horaires de réception de marchandise. Charge au Client de prévenir le transitaire de la date prévisible d’arrivée des Produits.

 

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais indiqués sur le site pour chaque article et avant validation du panier.


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (sauf livraison sur les îles avec remise au transitaire indiqué par le Client).


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.


Le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».


Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.


Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée, ou courrier électronique, avec accusé de réception, adressée au Vendeur avec copie au transporteur dans les 3 jours suivant la réception des marchandises.

 

Le Client dispose de ces 3 jours pour adresser au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur au titre du transport.


Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues au Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir notamment « ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie »).

 

 

Article 7 – Réserve de propriété - Transfert de propriété - Transferts des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Avant paiement intégral du prix, le Client professionnel ne peut procéder à la revente des biens, à leur transformation ou à leur incorporation.

 

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte éventuel versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

 

Pour les Clients consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf en cas de mise à disposition du Client ou de son transporteur à nos entrepôts.

 

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de la commande par le Vendeur, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

 

Le Client professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur. Le Client professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client professionnel.



     
Article 8 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, article L221-18 du Code la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant remboursé au Client en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Le Client devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

 

L’emballage des Produits retournés est réalisé sous la seule responsabilité du Client qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les Produits d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé.

 

L’emballage doit notamment couvrir la totalité du Produit et être suffisamment solide pour résister au poids et à la forme du Produit. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés de façon à ce qu’ils ne puissent s’entrechoquer.

 

Tout Produit retourné au Vendeur ne respectant pas ces prescriptions ne sera pas repris ni remboursé. Il pourra être renvoyé au Client à ses frais exclusifs. Les frais de port seront communiqués au Client et devrons être acquittés au préalable. A défaut, nous conserverons ces Produits dans nos locaux pour enlèvement sur place pendant une durée de 3 mois après sa réception, terme au-delà duquel le Vendeur pourra en disposer librement sans que le Client puisse revendiquer une quelconque indemnité.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe II des présentes C.G.V., ou par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le Vendeur n’organise, ni ne prend part au retour des Produits, qui intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.

 

Il est précisé que les frais de transport pour le retour de certains articles volumineux et/ou lourds peuvent être très élevés, notamment concernant la literie (matelas, sommiers, gigognes, lits, convertibles, etc…).

 

Selon le transporteur choisi, le prix du transport retour se calcule forfaitairement selon le poids ou le volume des marchandises retournées avec un minimum de perception (ex : 1m3). Le prix se compose généralement d’un coût de transport + coût d’enlèvement + frais fixes + frais proportionnels de type « surcharge gasoil » + surcoûts éventuels (enlèvement à 2 livreurs, enlèvement en altitude (montagne), enlèvement en Corse ou sur les îles, enlèvement en étage, avec ou sans ascenseur, multi-colis, etc.).

 

A titre exclusif d’information, vous trouverez ci-dessous le prix approximatif du retour par le transporteur spécialisé VIR transport selon le poids des Produits retournés à partir de France métropolitaine (hors surcharge gasoil, hors surcoûts prévisibles - Corse : majoration de 100% des prix ci-dessous) :

 

 Poids estimé en Kg  Prix estimé en € TTC 
 (tarif au 01/01/2022)
0 à 29,99 90
30 à 49,99110 
 50 à 79,99130 
 80 à 99,99145 
 100 à 119,99160 
 120 à 149,99180 
 150 à 199,99210 
 200 à 299,99295 
 300 à 399,99385 
 400 à 499,99480 














* Augmentation à prévoir chaque année

 

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client, sous réserve de la bonne réception des Produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats notamment de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou encore qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment eu égard au fléau de la prolifération des punaises de lit sur tout le territoire national.

 

En application de ces dispositions, le droit de rétractation de s’applique pas aux Produits suivants :


- Articles de dimensions et/ou coloris spéciaux fabriqués selon les spécifications du Client tels que, par exemple, matelas et sommier en fausses-dimensions »

- Coupes de tissu au mètre

- Lattes de sommier coupées à longueur selon spécification du Client

- Prestation du type « recoupe de latte »



Article 9 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.literie-a-domicile.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Le Vendeur propose également des Produits répondant aux exigences des professionnels, présentés dans une rubrique spécifique du site.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc…) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur sont exclus de la garantie.

 

La garantie ne s’applique qu’aux Produits vendus par le Vendeur et n’existe qu’envers le Client et non envers les tiers auquel ce matériel pourrait être revendu.

 

Si les Produits ont été utilisés, transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état ou nous les avons livrés, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer d’utiliser des Produits implique l’acceptation sans réserve de ces derniers.

 

Les Produits remplacés doivent nous être restitués sauf indication contraire de notre part.

 

Le Client est tenu de laisser au Vendeur toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et d’y apporter remède.

 

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès et écrit de notre société.

 

Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et exprès de la part de notre société.

 

9.1 Le Client est consommateur

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit,  sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice,...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de Produits non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident du fait d’un tiers,

- force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre, épidémie...

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.

 

Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une captation frauduleuse de données, une perte de données ou la présence d'un virus informatique.

 

9.2 Le Client est un professionnel

 

Le Vendeur garantit au Client professionnel la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dans ces conditions le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

 

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

Aucune dénonciation pour non-conformité des Produits livrés à un professionnel ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Produits.

 

Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, le Client professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur.

 

Les détériorations des Produits consécutives à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

 

Au titre de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

Pour nos Clients professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos Produits.




Article 10 – Protection des données personnelles

 

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site www.literie-a-domicile.com.

 

Le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N° 1380731.

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'une obligation légale.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par la personne concernée directement sur son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

 

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

 

Il est précisé que notre société, par respect pour ses prospects et Clients consommateurs, ne pratique pas le démarchage téléphonique.




Article 11 – Propriété intellectuelle

 

La marque « Literie à domicile » est déposée à l’INPI et propriété de la société MULTIGROS.

 

Le contenu du site internet www.literie-a-domicile.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans notre accord et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



Article 12 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.



Article 13 – Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de contradiction.

 

 

Article 14 – Litiges

 

14.1 Vous êtes consommateur

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et un consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation». A ce titre, la société MULTIGROS et son enseigne LITERIE A DOMICILE, adhèrent au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes :


CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
e-mail : cm2c@cm2c.net
site web : https://cm2c.net

 

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur de la consommation, cliquez ici.


Avant de saisir le médiateur de la consommation, vous devez impérativement tenter de résoudre votre litige auprès de notre Service Client, par une réclamation écrite adressée par e-mail : uhgmsum@ebmwkbw-s-vhfbubew.uhf, ou par courrier à l’adresse figurant en préambule des présentes conditions générales de vente.

Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution des Litiges (ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.

 

14.1 Vous êtes professionnel

 

Tout litige entre le Vendeur et un Client agissant à titre professionnel sera soumis au tribunal de commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES 

 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation


Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

ANNEXE II – MODÈLE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et envoyé au Vendeur uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.literie-a-domicile.com , sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

 

LITERIE-A-DOMICILE.com

MULTIGROS Sarl

Zone de Tréhuinec
8 rue Blaise Pascal
56890 PLESCOP

uhgmsum@ebmwkbw-s-vhfbubew.uhf

 

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

 

- Liste des Produits :
- Commande (Date ou référence) :
- Reçue le :
- Nom du Client :
- Courriel :
- N° de téléphone du Client

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :